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Court Decisions
M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec
Section 26
Disposition versions
26. Le comité peut adresser des recommandations aux Éleveurs, aux acheteurs et autres personnes intéressées, sur tout problème connexe à la mise en marché du porc. Il peut également donner son avis sur les projets de règlements et de décisions que les Éleveurs et leurs agents considèrent dans l’exécution du Plan conjoint. Les Éleveurs doivent informer le comité de tout projet de règlement ayant une incidence importante sur la production ou la mise en marché du porc au Québec.
26. Le comité peut adresser des recommandations à la Fédération, aux acheteurs et autres personnes intéressées, sur tout problème connexe à la mise en marché du porc. Il peut également donner son avis sur les projets de règlements et de décisions que la Fédération et ses agents considèrent dans l’exécution du Plan conjoint. La Fédération doit informer le comité de tout projet de règlement ayant une incidence importante sur la production ou la mise en marché du porc au Québec.
